L'amendement n°134 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le même article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. 222‑23‑1.  – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »