Scrutin n° 590 · 15 mai 2018 · 15e législature ·
Lois ·
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes PromulguéeAmendement n° 125 de Huguette Bello ()I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, constitue également une agression sexuelle.
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « treize à ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même insertion après la seco