L'amendement n° 162 de Mme Auconie à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture). Rejeté

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :  « 1° Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. »  II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le fait, par un majeur, d’exercer tout acte de pén