L'amendement n° 33 de M. Beauvais à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture). Rejeté

Substituer aux alinéas 1 à 14 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par les deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. »