L'amendement n° 969 de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture). Rejeté

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément mentionnés les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention et les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains et les infractions d’exploitation et les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes d’une part, et, d’autre part, les sanct