L'amendement n° 513 de M. Ciotti après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture). Rejeté

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er  est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence «  Art. L. 251‑1.  – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’u