L'amendement n° 950 de Mme Taurine à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : «  c)  Le III est ainsi modifié : « – Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. » ; « – Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment dans les cas où l’autorité administrative envisage de placer en rétention le parent ou le tuteur d’un mineur ». »