L'amendement n° 949 de Mme Obono à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture). Rejeté

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : «  a) Le II est abrogé ; «  b) Le III est ainsi modifié : « – Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » ; « – À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « du présent III » sont supprimés. »  II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’a