L'amendement n° 15 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 3 Bis de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; «  b)  À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; « 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhic