L'amendement de rédaction globale n° 1249 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «  a)  Les 6° et 7° sont abrogés ; «  b)  Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : «  a)  Les 8° à 10° sont abrogés ; «  b)  Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés. « II. – L’article 1 er  de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la