L'amendement n° 2 de M. Benoit après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture). Rejeté

Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 4113‑15 . – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle