L'amendement n° 2666 de Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. Rejeté

I. – Le I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les cinq dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « – 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires ; « – 40 % pour les d