Le sous-amendement n° 1664 du Gouvernement à l'amendement n° 1167 de M. Cazeneuve après l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales. Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » . II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « à la moitié » les mots :  « aux deux tiers ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , si le produit de la cotisation sur la valeur