L'amendement n° 1763 de M. Zulesi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture). Adopté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235  ter  ZF est abrogé ; 2° L’article 302  bis  ZC est abrogé ; 3° À l’article 302  decies , la référence : « 302  bis  ZC, » est supprimée. II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235  ter  ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1 er  janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l’année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l’article 302  bis  Z