L'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). Adopté

Substituer aux alinéas 19 à 21 les huit alinéas suivants :  « C. –  I. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas de mobiliser avec l’accord de son employeur des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie par tout moyen le jour même la suspension de de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’