L'amendement n° 566 de Mme Goulet après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Rejeté

L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil est envisagée dans les juridictions où le taux de placement est supérieur ou égal à 1,5 jeunes accueillis pour 100 jeunes de moins de 21 ans. Un décret fixe les juridictions concernées, le champ et les modalit