L'amendement n° 363 de M. Ruffin à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Rejeté

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. « Lorsqu’il est constaté qu’un service d’aide sociale à l’enfance contrevient aux dispositions du présent article, le représentant de l’État dans le département met en demeure le présid