L'amendement de rédaction globale n° 74 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 96‑2 ainsi rédigé : «  Art. 96‑2 . – Au terme d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection et à la régulation de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, les téléviseurs mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location et destinés aux particuliers dotés de la ca