L'amendement n° 3806 de M. Dunoyer et l'amendement identique suivant à l'article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre I er du livre V est ainsi modifié : «  a) L’intitulé est complété par les mots : « et d’environnement » ; «  b) Est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des infractions en matière d’environnement » « Sect