L'amendement n° 4539 de M. Perea à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°  ter  L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvel