L'amendement n° 7223 de M. Thiébaut après l'article 45 quater du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture). Adopté

Après le premier alinéa des articles L. 2311‑1-1, L 3311‑2 et L 4310‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues par l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habita