L'amendement n° 4270 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 39 ter du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I er  du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er  du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17°  bis  et un 17°  ter  ainsi rédigés : « « 17°  bis  Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui