L'amendement n° 7381 du Gouvernement après l'article 22 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture). Adopté

Après l’article L. 352‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 352‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 352‑1-1 . – Lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141‑8 met en évidence des besoins en flexibilité, l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, dans des modalités définies