L'amendement n° 4509 de M. Adam à l'article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑2 . – L’autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières. « Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l’importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter : « 1° Les mesures d’arrêt de travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du pré