L'amendement n° 5628 de Mme Motin à l'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le premier alinéa de l’article L. 3131‑5 de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis .  – Le I bis entre en vigue