L'amendement n° 112 de Mme Santiago après l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Rejeté

Après l’article 77‑4 du code de procédure pénale est inséré un article 77‑5 ainsi rédigé : «  Art. 77‑5. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222‑23‑2 et du deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfant, pour que soit statué sous huitaine sur la s