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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

PromulguéeLoi n° 2021-478 du 21 avril 2021 · Légifrance ↗· Initiative : Annick Billondossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 novembre 2020 → 21 janvier 2021Adoptée

26 novembre 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
26 novembre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 janvier 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21 janvier 2021
DécisionAdoptée

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)22 janvier 2021 → 15 mars 2021Modifiée

22 janvier 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
En commission : 138 amendements · 35 adoptés · 20 rejetés · 83 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
22 janvier 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17 février 2021
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Alexandra Louis
17 février 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sénat · 2e lecture

deuxième lecture16 mars 2021 → 25 mars 2021Adoptée avec modifications

16 mars 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
16 mars 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23 mars 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25 mars 2021
DécisionAdoptée avec modifications

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture26 mars 2021 → 15 avril 2021Adoptée sans modification

26 mars 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
En commission : 31 amendements · 0 adopté · 29 rejetés · 2 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
26 mars 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 avril 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 31 amendements · 0 adopté · 4 rejetés

Promulgation

21 avril 2021

21 avril 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-478
Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Légifrance ↗

Amendements (499)

Rejeté133 Tombé111 Adopté93 Retiré77 Sans sort64 Non soutenu21

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
NI	115	5	39
LAREM	114	41	9
LR	84	3

Scrutins publics (9)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
15/04/2021	3660	L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).	Adopté	94	0	0	0
15/04/2021	3659	L'amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture). · amendement	Rejeté	27	57	6	9
15/03/2021	3483	L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).	Adopté

Scrutins publics au Sénat (3)

25/03/2021Ensemble du texte · Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteAdopté

21/01/2021Ensemble du texte · Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteAdopté

21/01/2021Amendement n° 17 · Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteRejeté

À l'agenda

15 avril 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des crimes sexuels 15 avril 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des crimes sexuels 15 avril 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels 14 avril 2021Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 25 mars 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 15 mars 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels 15 mars 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels 9 mars 2021Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Textes (18)

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Proposition de loi ·

visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Proposition de loi · 26 novembre 2020

visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Rapport · 13 janvier 2021

rapport sur la proposition de loi de Mme Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (158).

Proposition de loi · 13 janvier 2021

visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Proposition de loi · 22 janvier 2021

visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

138 amendements

Rapport · 3 mars 2021

rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796).

Proposition de loi · 3 mars 2021

visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

299 amendements

Proposition de loi · 16 mars 2021

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste

Proposition de loi · 23 mars 2021

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste

Rapport · 23 mars 2021

rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°447).

Proposition de loi · 26 mars 2021

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste

31 amendements

Proposition de loi · 7 avril 2021

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste

31 amendements

Rapport · 7 avril 2021

rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029).