L'amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2-1. –  Les viols définis à l’article 222‑23‑1 sont constitués lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est inférieure à cinq ans dans les cas où l’acte est commis par l’auteur en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. »