L'amendement n° 251 de M. Leseul après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture). Rejeté

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT « Art. 71‑2.-Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes investis d’une mission de service public ainsi que par toute autre personne. « Il veille à ce que cette préservation fasse l’ob