Le sous-amendement n° 614 de M. Potier à l'amendement n° 176 de M. El Guerrab et aux amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture). Rejeté

I -À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale »  II - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « XI. –  Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués sont affectées à des projets de coopération visant à garantir aux populations des pays où les infractions susvisées ont eu lieu le bénéfice de ces sommes. La procédure de restitution des fonds repose sur les principes de transparence et de redev