L'amendement n° 1557 de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1°  ter  L’article L. 441‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1 . – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. – Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’autorisation soit délivrée : « 1° La demande doit être adressée par le futur directeur ou la future directrice