L'amendement n° 2058 de M. Euzet à l'article 16 ter du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture). Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »