L'amendement n° 355 de M. Quatennens à l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au présent article. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 16 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 1237‑16 est ainsi modifié : «  a)