L'amendement n° 2052 de Mme Batho après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis  est complété par un M ainsi rédigé : « M. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad