L'amendement n°1703 de M. Fabien Roussel à l'article 40 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « 1° du A, le » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – Les I et IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.