L'amendement n° 1878 du Gouvernement après l'article 45 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) Adopté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier et du second alinéas du  I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 3° À la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – À la première phrase du troisième alinéa des article