Scrutin n° 2522 · 20 février 2020 · 15e législature ·
Commission spéciale retraite ·
Système universel de retraite En coursAmendement n° 23859 de Gisèle Biémouret (SOC)Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1A° Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés.
« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.
« Elles assurent, à ce titre, le maintien