Scrutin n° 2513 · 20 février 2020 · 15e législature ·
Commission spéciale retraite ·
Système universel de retraite En coursAmendement n° 23970 de Cécile Untermaier (SOC)Après l’alinéa 1 insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés.
« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.
« Ces réformes veillent, en fonction des caté