L'amendement n° 1 de M. Coquerel après l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture). Rejeté

« Titre V « Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses « Article XXX « I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié : «  a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transféré