L'amendement n° 2 de M. Benoit à l'article premier de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au 3° du présent I ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. – L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 3° du présent article ne s’appliquent pas a