L'amendement n° 24 de M. Vallaud après l'article 3 de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture). Rejeté

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre I er est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique «  Art. L. 153.  – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1 er janvier 2027 ou dont le bail a été renouvelé ap