Scrutin n° 2323 · 25 novembre 2019 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 PromulguéeAmendement n° 99 de Paul Christophe (AGIR-E)I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéa