Scrutin n° 2195 · 23 octobre 2019 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 PromulguéeAmendement n° 1584 de Paul Christophe (AGIR-E)I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans la limite de 75% du prix des titres d’abonnement ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p