L'amendement n° 1605 de M. Christophe après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture). Rejeté

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans une limite fixée par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta