Scrutin n° 2192 · 23 octobre 2019 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 PromulguéeAmendement n° 920 de Jean-Pierre Cubertafon (DEM)I. – Après l’article L. 241‑20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑21 – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile , les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les