Scrutin n° 2191 · 23 octobre 2019 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 PromulguéeAmendement n° 593 de Marc Le Fur (LR)I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à