Scrutin n° 2190 · 23 octobre 2019 · 15e législature ·
Affaires sociales ·
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 PromulguéeAmendement n° 1975 de Sacha Houlié (LAREM)I. – L’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre « 3,5 » est remplacé par le nombre « 2,5 ».
2° Il est complété par des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 250 % font l’objet d’une réduction dégressive linéaire.
« Cette réduction est appliqu