L'amendement n° 2924 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture). Adopté

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 265  octies -0 A . – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »