Scrutin n° 2118 · 4 octobre 2019 · 15e législature ·
Commission spéciale bioéthique ·
Bioéthique PromulguéeAmendement n° 2537 de Michèle de Vaucouleurs (DEM)« Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑10‑1 . – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques accessibles sans intermédiation sont autorisés.
« Les tests génétiques généalogiques accessibles sans intermédiation sont des tests ADN qui examinent des emplacements spécifiques du génome d’une personne afin de rechercher ou de vérifier des relations généalogiques anc