L'amendement n° 2345 de Mme Obono à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don obtenu à l’étranger. Cette homologation vaut établissement de la filiation à l’égard des deux parents qui en font la demande. »